Actualité juridique de la copropriété - Janvier 2024
MP3•Episodio en casa
Manage episode 400946165 series 3397277
Contenido proporcionado por Monimmeuble. Todo el contenido del podcast, incluidos episodios, gráficos y descripciones de podcast, lo carga y proporciona directamente Monimmeuble o su socio de plataforma de podcast. Si cree que alguien está utilizando su trabajo protegido por derechos de autor sin su permiso, puede seguir el proceso descrito aquí https://es.player.fm/legal.
Bienvenue dans cette émission mensuelle qui fait le point sur l’actualité juridique de la copropriété. Je suis en compagnie de Charles Bohbot, avocat associé du Cabinet BJA. Plusieurs thèmes seront abordés : - Guillaume Kasbarian, nouveau ministre du Logement - Déverrouillage des syndics de copropriété : un virage surprenant - L’Assemblée nationale adopte le projet de loi contre l’habitat dégradé - Le schisme de l’ARC : une remise en question de sa légitimité - La Cour de cassation renforce la responsabilité des syndics dans le suivi des travaux de copropriété - Exclusion du syndicat principal dans la contestation d’un syndicat secondaire - La Cour de cassation précise les critères de commercialité pour la location saisonnière - Podcast Copro : votre veille juridique mensuelle de la copropriété
…
continue reading
37 episodios